RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’INDRE
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COMMUNE DE LE MAGNY
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ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-28/07 AG 32 DU 28/07/2026
Portant interdiction temporaire de différents feux sur le territoire de la
commune de LE MAGNY
Le Maire de la commune de LE MAGNY
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-24, L2122-27,
L2122-28, L 2211-1, L 2212-1, L 2215-1,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L571-1 à L571-26 et R571-25 à R571-30;
Vu le code pénal et notamment les articles R 610-5, R635-8 ;
Vu l’ arrêté préfectoral N°36-2021-04-21-0002 du 21 avril 2021 fixant les mesures d’interdiction et de
prévention liées à l’emploi du feu et à l’incinération des végétaux dans le cadre de la lutte contre les
incendies
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment l’article 84,
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les prochains jours,
Considérant le niveau sévère de danger de feu et l’état de sécheresse de la végétation sur l’ensemble du
territoire de la commune de Le Magny,
Considérant la nécessité de prendre des mesures de sécurité afin d’éviter les dangers qu’ occasionnent
l’utilisation de brasero, de barbecue, l’allumage de tous feux de camp, de loisirs, l’emploi de feux
d’artifice de divertissement,
ARRÊTE
Article 1er – Interdictions
Sont interdits sur l’ensemble du territoire de la commune de Le Magny:
– les feux de camp et les feux de loisirs ;
– les feux destinés à la cuisson en plein air, notamment les méchouis ;
– l’utilisation de braseros, de barbecues et de tout autre dispositif à flamme nue ;
– le brûlage de végétaux, de déchets ou de tous autres matériaux ;
– le tir de feux d’artifice et l’utilisation de produits pyrotechniques ;
– le lâcher de lanternes volantes ou de tout dispositif comportant une flamme;
– plus généralement, tout usage du feu susceptible de provoquer un départ d’incendie.
Ces interdictions s’appliquent sur les propriétés publiques comme sur les propriétés privées, sans
préjudice des interdictions prévues par la réglementation préfectorale et le règlement sanitaire
départemental.
Article 2 – Barbecues domestiques
Par dérogation à l’article 1er, l’utilisation d’un barbecue domestique est autorisée uniquement aux abords immédiats d’une habitation occupée, sous réserve :
- qu’il soit installé sur un emplacement stable et non combustible, éloigné de toute végétation sèche ou matière inflammable;
- qu’il demeure sous la surveillance constante d’une personne majeure;
- qu’un moyen d’extinction approprié soit immédiatement disponible ;
- qu’il soit complètement éteint après
Cette autorisation ne concerne pas les feux au sol, les méchouis, les feux de camp ou les installations situées dans les bois, les champs, les espaces naturels ou à proximité immédiate de végétation sèche.
Article 3 – Période d’application
Le présent arrêté prend effet le 29 juillet 2026 à 0 heure et demeure applicable jusqu’au 30 septembre 2026 à 23H59.
Il pourra être levé avant cette date si les conditions météorologiques et l’état de la végétation ne justifient plus son maintien.
Toute prolongation fera l’objet d’un nouvel arrêté.
Article 4 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie ainsi que dans les principaux lieux publics et espaces de loisirs de la commune.
Il sera également diffusé sur le site internet, les réseaux sociaux et les autres supports d’information de la commune.
Il sera transmis au représentant de l’État dans le département et une copie sera adressée à la brigade de gendarmerie de La Châtre ainsi qu’au service départemental d’incendie et de secours de l’Indre.
Article 5 – Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment à l’article R. 610-5 du code pénal.
Article 6 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire de Le Magny ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours contentieux peut être déposé au moyen de l’application Télérecours citoyens.
Article 7 – Exécution
Le Maire de Le Magny,
Le commandant de la brigade de gendarmerie de La Châtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LE MAGNY, le 28 juillet 2026 Pour le maire empêché
Le Maire Adjoint, Delphine ALAPETITE,
